3A, Domaine de la Mauvinière 17600 Saint Sornin Tél. 33 (0)5 46 75 92 71 Contact : Marie-Claire Pinasseau marieclaire@vieilles-batisses.com Lettre d'informations Inscrivez-vous à notre newsletter Introduction Accueil Contact Partenaires Plan du site Informations légales
	Les lotissements
		Descriptif Notre site vous propose également une sélection de terrains destinés à la construction dans différents lotissements du département. Qu'est-ce-qu'un lotissement ? Un lotissement correspond à une grande parcelle de terre découpée en plusieurs lots viabilisés (eau, électricité, tout à l’égout) prêts pour accueillir une ou plusieurs constructions. L'acquisition d'un terrain en lotissement vous donne l'assurance que le vendeur vous vend un terrain viabilisé et constructible. Le lotissement est le plus souvent régi par des règles spécifiques (réglement du lotissement et cahier des charges) qui visent à garantir un minimum d'unité des constructions. Tant que vous y habiterez, vous devrez, comme tous les autres colotis, les respecter. Le règlement du lotissement Il précise les règles d'urbanisme applicable dans le lotissement : la destination des constructions, l'emprise au sol, la surface hors oeuvre nette au maximum, la hauteur, la largeur des façades autorisées comment doivent être implantées les constructions par rapport à la voirie et aux limites séparatives l'aspect extérieur des constructions et les couleurs autorisées les conditions d'accès et de desserte de chaque lot, les règles de stationnement des véhicules, le nombre de places pour chaque lot. Le cahier des charges Le cahier des charges est un document contractuel de droit privé qui fixe les règles de la vie collective dans le lotissement. Il contient des dispositions concernant les servitudes de droit privé (les obligations que vous pouvez avoir vis-à-vis d'une propriété voisine), vos droits et obligations réciproques vis-à-vis des autres co-lotis et du lotisseur : quels travaux collectifs incombent au lotisseur, comment, à qui et quand sera transféré la propriété des équipements collectifs ? quels sont vos obligations concernant l'entretien extérieur des constructions, l'écoulement des eaux, les arbres et plantations existants sur les lots, les plantations privées éventuellement imposées, la nature des clôtures autorisées, l'utilisation des espaces communs, le séchage du linge ? y a-t-il des servitudes de droit privé à quelle date pourrez vous prendre possession de votre lot, quelles sont les garanties, les charges que vous aurez a payer ? des activités professionnelles ou commerciales sont elles autorisées dans le lotissement ?
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