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Notre charte de qualité ![]() |
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Notre activité Professionnel de l'immobilier, nous apportons le maximum d'amélioration sur le bien que nous vous proposons en vue de vous faire bénéficier d'une plus-value à court ou moyen terme. ![]() 1/ Visite du bien qui correspond à votre recherche. 2/ Présentation des diagnostics techniques, ceux sont des certifications inhérentes à la vente : lien vers expert (agenda-expertise)
Amiante : détection ou non de matériaux ou produits contenant de l'amiante : inévitable pour les habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 Termite : constat mentionnant la présence ou l'absence de termites : immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet Diagnostic performance énergétique : calcul la quantité standard d’énergie consommée ou estimée : tout immeuble bâti Constat de gaz : état de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes : logement comportant une installation intérieure gaz réalisée depuis plus de 15 ans Etat des risques naturels et technologiques : information de l'acquéreur sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques : bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés) 3/ Entente entre Les Vieilles Bâtisses et vous : à propos du bien que vous voulez acquérir. 4/ Rédaction et signature d’un compromis de vente chez un notaire, Il s'agit d'un engagement ferme et définitif entre les 2 parties : Vous et Les Vieilles Bâtisses. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de ce document (loi SRU). Dans le compromis de vente certaines conditions suspensives sont déterminées afin de vous protéger. Le délai minimum est de trois mois pour obtenir des administrations les documents nécessaires à l’élaboration de l’acte de vente. Ce délai vous permet de monter votre dossier de prêt. Nous pouvons vous aider dans cette démarche auprès d’organismes financiers qui travaillent en étroite collaboration avec notre structure. Un compromis de vente : également appelé promesse synallagmatique de vente, est un document par lequel vendeur et acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien immobilier identifié pour un prix déterminé. Acompte : Somme versée à la conclusion d'un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente). Elle sera soustraite du prix de vente du bien si l'opération se réalise. Toutefois, cette somme devra vous être rendue si l'opération ne se fait pas en raison de la non réalisation d'une condition suspensive. Délai de rétractation : Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité. Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant. Conditions suspensives :
Certificat d’urbanisme Etat hypothécaire du bien Droit de préemption (demande d’intention d’aliénée) ![]() 5/ Signature de l'acte authentique : Nous sommes convoqués par le notaire dès que les différentes administrations interrogées pour la réalisation de la vente ont donné leurs autorisations et validées le dossier Afin que vous deveniez le nouveau propriétaire. Lors de la signature définitive, il vous est demandé de verser le reliquat du prix de vente auquel s'ajoute les frais de mutation (ou frais de notaire). L'acte authentique : Il reprend les termes établis lors du compromis. Toutes les conditions suspensives doivent être levées. Le montant du prix doit être remis entre les mains du notaire, qui remettra à l'acquéreur une attestation de propriété. |
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